Voici les informations principales pour bénéficier de cet avantage fiscal :

(Ces informations vous sont données à titre indicatif : les lois sont susceptibles de changer à tout moment.

Pour avoir plus de précisions, cliquez ici)

• La prestation ne peut être réalisée qu'à votre domicile (si vous souhaitez bénéficier d'un crédit d'impôt).

• Le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables. (Vous pouvez donc en bénéficier même si vous êtes retraité ou non-imposable.)

• Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt uniquement pour les dépenses que vous avez vous-même supportées. Toute aide extérieure déduite des factures ne peut être prise en compte pour la déduction fiscale (Apa, chèques préfinancés, CESU, etc.).

• Le crédit d'impôt est égal à 50% des sommes supportées par vous-mêmes. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la différence sera remboursée.

• L'avantage fiscal concerne la totalité de la somme des factures émises par l'entreprise, dans une limite de 12 000 euros par an (avec un seul enfant à charge). Si vous avez plusieurs enfants, vérifiez le plafond sur cette page.

Vous avez d'autres questions ? Contactez-moi !

Comment ça fonctionne ?

1 - Payez les factures émises par la micro-entreprise par chèque ou virement bancaire (les paiements en espèces ne permettent pas de bénéficier de l'avantage fiscal). Il ne s'agit pas ici du système "emploi d'un salarié" où vous devez déclarer en plus des charges à l'URSSAF : en tant que micro-entrepreneur, c'est moi-même qui déclare mes revenus à l'URSSAF et vous n'avez donc qu'à payer les factures. 

2 - Conservez TOUTES les factures

3 - Vous recevez en début d'année suivante (ou à la fin de la prestation) une attestation fiscale avec la somme totale que vous avez payée.

4 - Reportez cette somme sur votre déclaration d'impôt dans la case prévue à cet effet (7DB ou 7DF).

5 - Si des justificatifs vous sont demandés, envoyez toutes les factures concernées.